compétence
universelle,
impunité,
cour pénale internationale |
Cette
page est consacrée au travail des associations préoccupées
des droits humains, sociaux, économiques, environnementaux et culturels.
L'attention sera portée particulièrement sur les droits des
sans-terre, des peuples autochtones, sur la lutte contre l'impunité
des crimes contre l'humanité et la liberté d'expression. |
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Situation
contemporaine
1er juillet 2002 : entrée
en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale.
Cet événement longuement
attendu par tous les démocrates est l'occasion d'âpres batailles
diplomatiques.
Les E.U.A. qui ont obtenu en juillet
une exemption de poursuites d'un an en faveur des militaires américains
engagés dans des opérations de maintien de la paix, veut
utiliser l'article 98 de ce traité, qui permet selon eux, de conclure
des accords
bilatéraux leur accordant
l'immunité.
En septembre 2002, douze pays avait
déjà signé des accords d'immunité avec Washington
: Afghanistan, République dominicaine, Timor oriental, Honduras,
Israël, les îles Marshall, Mauritanie, Micronésie, Palau,
Roumanie, Tadjikistan et Ouzbékistan.
Le 2 octobre 2002, face à
la pression nord-américaine, les ministres des Affaires étrangères
de l'UE ont autorisé les pays à négocier des accords
à titre individuel.
Les gouvernements du Royaume-Uni,
de l'Italie et de l'Espagne seraient les premiers à céder.
La France exige de bénéficier
d'une immunité partielle de sept ans.
14 février 2002 : la
Cour internationale de Justice de La Haye donne raison à la République
démocratique du Congo. En avril 2000, un juge d'instruction bruxellois
avait lancé un mandat d'arrêt international contre Mr Yerodia,
alors ministre des Affaires étrangères, pour ses propos invitant
à la haine raciale, tenus le 27 août 1998 contre des rebelles
tutsis (" Pour nous ce sont des déchets, et c'est même des
microbes qu'il faut qu'on éradique avec méthode, avec résolution.").
Cet arrêt atteint directement
à l'originalité de la loi belge de compétence universelle
qui permettait d'engager des poursuites contre des gouvernants en exercice.
Deux jours plus tard, le coup de
grâce sera donné par un arrêt rendu par la chambre des
mises en accusation de Bruxelles qui a estimé que les plaintes pour
crimes de droit international, déposées contre l'ex-ministre
des Affaires étrangères congolais, Abdoulaye Yerodia, étaient
irrecevables. La chambre s'est appuyée sur l'article 12 du code
d'instruction criminelle (code de procédure pénale de 1878)
qui dit que, pour des crimes commis à l'extérieur de la Belgique,
les poursuites ne sont possibles que lorsque la personne visée par
la plainte peut être trouvée en Belgique.
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Historique
13 avril 1598: Edit de Nantes.
26 août 1789: Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen.
10 décembre 1948:
Déclaration universelle des droits de l'homme (Assemblée
générale des Nations Unies).
20 novembre 1959: Déclaration
universelle des droits de l'enfant (Assemblée générale
des Nations Unies).
10 novembre 1994: Convention
du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales.
fin 1998 : l'immobilisation
à London d'Augusto Pinochet, fin 1998, a suscité des espérances,
inimaginables précédemment, chez les défenseurs des
droits humains : les chefs d'état criminels ne pourront plus se
promener en dehors de leur pays sans craintes.
4 février 1999 : 16
familles belgo-cambodgiennes ont déposé plainte contre Khieu
Samphan et Nuon Chea qui avaient rallié le gouvernement cambodgien
en décembre 1998 et Ieng Sary. Il s'agit de la première plainte
contre trois fidèles de Pol Pot.
23 mars 1999: publication
au Moniteur belge de la "Loi relative à la répression
des violations graves du droit international humanitaire". Cette loi présente
un caractère universel exceptionnel.
En effet, un juge belge peut être
saisi quel que soit le lieu du crime, la nationalité de l'auteur
et de la victime.
Plusieurs pays ont adopté
des lois répressives vis à vis des crimes contre l'humanité
à compétence universelle mais la loi belge est la seule qui
permet la poursuite de personnalités poliques en fonction ( "L'immunité
attachée à la qualité officielle d'une personne n'empêche
pas l'application de la présente loi (Art. 5 §3)").
Texte intégral sur: http://moniteur.be/
Le 14 février 2002, l'universalité
de cette loi a été entamée par l'arrêt " Yériodia
" de la Cour internationale de Justice de La Haye qui a rappelé
que le droit international consacre l'immunité des ministres et
chefs d'Etat en exercice. Néanmoins, la cour dit très clairement
que pour ce qui concerne les actes commis avant l'exercice des fonctions
de ministre des Affaires étrangères ou après, il n'est
pas question d'immunité. Rien dans l'arrêt non plus n'interdit
l'ouverture d'une instruction ou l'entame d'éventuelles poursuites.
L'adoption par la Belgique de la
loi de compétence universelle avait débouché sur le
dépôt d'une trentaine de plaintes pour crimes de droit international
visant, notamment, Ariel Sharon (Israël), Yasser Arafat (Palestine),
Fidel Castro (Cuba), Paul Kagame (Rwanda), Laurent Gbagbo (Côte d'Ivoire),
Sid'Amed Taya (Mauritanie), Saddam Hussein (Irak), Denis Sassou Nguesso
(Congo-Brazzaville) ou Ange-Félix Patasse (République centraficaine).
Elle a aussi permis à la
cour d'assises de Bruxelles de condamner en juin dernier quatre
Rwandais pour leur implication dans
le génocide de 1994. Ce procès a été également
l'occasion de rafraîchir les mémoires en Belgique au sujet
des responsabilités des coloniaux belges dans l'émergence
des sentiments hostiles entre Rwandais. Des avocats ont d'ailleurs demandé
de " remonter plus haut en Belgique ".
24 mai 1999 : le Tribunal
Pénal International pour l'ex-Yougoslavie inculpe Slobodan Milosevic,
ainsi que 4 autres hauts responsables politiques et militaires de la République
Fédérale de Yougoslavie, d'assassinat, de persécution
et de déportation au Kosovo.
Il faut espérer que le Tribunal
ne s'arrêtera pas sur sa lancée et qu'il poursuivra également
les autres responsables de crimes dans toute la république de Serbie,
tels les groupes paramilitaires, l'UCK, les mercenaires et l'OTAN pour,
notamment, l'utilisation de bombes à fragmentation (clusters bombs
87 B avec 202 récipients qui répandent 300 fragments, type
lame de rasoir, dispersés dans un rayon de 50 m à vitesse
supersonique) et les obus enrobés d'Uranium appauvri.
Enfin il semble que les crimes commis
par l'armée croate lors, notamment, des opérations "Eclair"
et "Tonnerre" en 1995 (la Krajina avait été "vidée"
de sa population serbe à cette occasion) ne resteront pas
impunis car le TPI a lancé une action à leur sujet en juillet
2001.
04 octobre 1999: ("Le Monde"
du 6 octobre 1999) Dinko Sakic, criminel de guerre pro-nazi, ancien commandant
du camp de concentration oustachi de Jasenovac, 68 ans,
est condamné à 20 ans de prison par un tribunal de Zagreb.
Il a été reconnu coupable de "crimes contre l'humanité",
c'est le premier procès de ce type en Europe de l'Est. |
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Bibliographie
Dico pratique du droit humanitaire
Françoise Bouchet-Saulnier,
La Découverte
Les droits humains, une arme pour
la paix
Amnesty International, GRIP-éditions
Complexe 1998
Esclaves 200 millions d'esclaves
aujourd'hui
Dominique Torrès
Phébus, Paris 1996
Rapport annuel des violations des
droits syndicaux
CISL |
